Auditeur de justice

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Les élèves de l'École nationale de la magistrature ont le statut d'emploi d’auditeur de justice.

Statut

Les auditeurs de justice relèvent donc à la fois du statut de la magistrature, de celui des fonctionnaires stagiaires et donc du statut général de la fonction publique.

Les auditeurs membres du corps judiciaire

Les auditeurs de justice font partie du corps judiciaire. Ils doivent prêter serment et sont astreints au secret professionnel.

La loi prévoit des incompatibilités d'exercer un mandat politique :

Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état peut donner lieu à l'une des sanctions disciplinaires (blâme, avertissement, exclusion temporaire, exclusion définitive) et toute violation du secret professionnel peut faire l'objet de poursuites pénales.

En revanche, les auditeurs de justice sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet comme pour un magistrat.

Les auditeurs relèvent du statut de la fonction publique

En cette qualité, le principe général de la fonction publique selon lequel le traitement est versé en contrepartie d'un « service fait », s'applique à l'auditeur. Ce traitement est identique à celui des élèves de l'ENA (indice brut majoré 359 soit depuis le gel de l'indice de la fonction publique un montant brut de 1662.27€).

Le « service fait » de l'auditeur doit être apprécié au regard de son devoir de suivre les diverses activités prévues tant par le programme pédagogique que par les notes de la direction de l'ENM.

Les auditeurs de justice ne peuvent exercer aucune autre activité salariée ou professionnelle ni privée ni publique, et ils ne peuvent assumer à quelque titre que ce soit aucune activité d'enseignement.

Domaine de compétence

Au cours de leur stage juridictionnel, pendant lequel ils participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, les auditeurs de justice peuvent :

Par ailleurs, au cours de son stage dans un cabinet d'avocat, l'auditeur pourra substituer à l'audience son maître de stage, sous le contrôle de ce dernier, c’est-à-dire plaider devant les tribunaux. Cette possibilité n'est toutefois pas permise s'agissant des audiences de cour d'assises.

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