Saisie-attribution en droit français

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La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions. Elle a été créée par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution[1] complétée par le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution[2], faisant alors disparaître l'ancienne saisie-arrêt.

C'est une saisie qui va en principe s'appliquer à toutes les créances de somme d'argent. En sont cependant exclues car soumises à des procédures particulières les créances correspondant à des rémunérations de travail (saisie réglementée par l'article L.212-1 qui renvoie a des dispositions du code du travail) et celles qui constituent des titres financiers.

Les saisies peuvent porter sur des créances à terme, conditionnelles, ou à exécution successive.

Principe de la saisie-attribution

Sujets de la saisie-attribution

Trois personnes interviennent dans la procédure de saisie-attribution.

Il est possible que le créancier saisissant et le tiers saisi soient la même personne: cela signifie que le créancier va saisir entre ses propres mains des sommes qu'il doit au débiteur saisi, il sera alors payé par le mécanisme de la compensation.

Objet de la saisie

Deux créances vont faire l'objet de la saisie-attribution

Procédure

La saisie-attribution est un acte d'huissier de justice (« exploit ») devant être signifié au tiers, puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours (acte qui doit lui indiquer la possibilité de former une contestation dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte).

Paiement par le tiers saisi

En principe, le tiers saisi devra procéder au paiement après la délivrance par le greffe ou par l'huissier de justice d'un certificat attestant de l'absence de contestation à la suite de la dénonciation de la saisie au débiteur, ou dans le cas ou ce dernier a expressément indiqué qu'il ne comptait pas contester la saisie. Cependant, si le débiteur saisi émet une contestation, le paiement par le tiers saisi n'interviendra que quand celui-ci pourra présenter le jugement rejetant la contestation (autrement dit, lorsqu'elle sera réglée).

Contestation

Le débiteur, s'il entend contester la saisie-attribution, doit la dénoncer le jour-même[réf. nécessaire] par lettre recommandée auprès de l'huissier l'ayant établie, puis dispose d'un mois pour saisir le juge de l'exécution (JEX), par assignation d'un huissier différent de celui ayant procédé à la saisie-attribution.

Notes et références

  1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sur Légifrance
  2. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 sur Légifrance

Voir aussi

Articles connexes

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