Saisie des rémunérations en France

La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur certaines autres rémunérations du débiteur. C'est une mesure de recouvrement forcé.

Fondement juridique

La saisie des rémunérations est, en droit français, régie par les articles L. 3252-1 à L.3252-13 (partie législative) et R. 3252-1 à R. 3252-16 (partie réglementaire) du code du travail.

Rémunérations concernées

Selon la nature des rémunérations, celles-ci sont saisissables partiellement ou en totalité[1].

Quotité saisissable

La part saisissable est déterminée par un décret en Conseil d'État et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne à la charge du débiteur.

La part annuelle saisissable est égale, à compter du 1er janvier 2009, inchangée pour 2010 :

Les seuils ci-dessus énumérés sont augmentés de 1 310 € par personne à charge[2].

La rémunération après saisie ne peut être inférieure au RSA pour une personne seule.

Procédure

La saisie des rémunérations se déroule en plusieurs phases :

La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d'instance

Les opérations de saisie : notification de l'acte de saisie à l'employeur du débiteur

Effets de la saisie

La main-levée de la saisie

La pluralité de saisies

La répartition

Les incidents


Sources

Notes

  1. Quelles sont les sommes saisissables ?, service-public.fr, consulté le 31 janvier 2016
  2. Enfant à charge et conjoint ou ascendant dans certaines conditions de revenus
  3. L'amende civile ne peut excéder 3 000 euros : article R.145-21 du Code du travail.
  4. procédure qui sert à recouvrer une dette d'origine fiscale
  5. de la fin du lien de droit entre l'employeur et le salarié
This article is issued from Wikipedia. The text is licensed under Creative Commons - Attribution - Sharealike. Additional terms may apply for the media files.