Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Le logotype actuel des Urssaf.

En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, constituent un réseau d’organismes privés avec une mission de service public.

Les missions de l’Urssaf

La principale mission de la branche Recouvrement est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions (régime de l'Assurance-chômage, Autorités organisatrices des transports, Fonds national d'aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison - IRCEM, ...).

Évolution des cotisations exonérées et perçues par les Urssaf.

Parmi les principales missions d’une Urssaf figurent :

Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’ANPE et l'Assédic, est confié aux Urssaf le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le . Elle en assurait déjà le contrôle d'assiette depuis 2008.

L’organisation de l’Urssaf

Au niveau local

Le réseau du recouvrement a été créé en 1960. Il a été remanié récemment pour gagner en efficacité. Il comprend maintenant 22 Urssaf régionales, au lieu des 88 Urssaf départementales initialement.

Ce réseau comprend également quatre CGSS dans les DOM, une CCSS en Lozère, et deux centres informatiques nationaux (CNIR Paris et CNIR Valbonne).

L'organisation informatique est la suivante :

Les Urssaf sont réparties sur l’ensemble du territoire français, à raison d'une Urssaf par région administrative, soit au total 22 depuis le .

Plusieurs organismes se sont vus confier des missions particulières :

Dans les départements d’outre-mer, les Urssaf n’existent pas en tant qu’organismes, mais leurs missions sont assurées par un service de recouvrement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Au niveau national

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif. Elle est la caisse nationale, pilote du réseau, reconnue comme telle par la loi du (dite loi Veil), alors que les caisses nationales des trois branches prestataires (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) l’avaient été dès les ordonnances de 1967.

Sa mission historique est d’assurer la gestion de trésorerie du régime général de la Sécurité sociale. Le banquier de l’ACOSS a longtemps été la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle elle peut emprunter, moyennant le paiement d’intérêts débiteurs, les sommes nécessaires pour couvrir ses besoins quotidiens de trésorerie (dernière convention en date du ). Cette capacité d’emprunt est limitée par un plafond dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), par exemple 62 milliards d’euros dans le projet de LFSS pour 2010. Aujourd'hui, l’ACOSS emprunte majoritairement sur les marchés internationaux.

Relations avec l’État

Selon le Code de la sécurité sociale, le réseau des Urssaf est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et, mais seulement en second lieu, du ministère chargé du Budget. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale, contrôle et évalue l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale.

Les objectifs de la branche du recouvrement ont été successivement contractualisés avec l’État par les conventions d’objectifs et de gestion (COG) :

Les moyens de l’Urssaf

Sur le plan juridique, le recouvrement de sa créance par l’URSSAF comprend plusieurs étapes :

Une fois le jugement obtenu, elle dispose des voies d’exécution classiques : hypothèque, privilège, nantissement


Sur le plan informatique, les URSSAF utilisent plusieurs logiciels et progiciels :

Au plan budgétaire, le coût de fonctionnement de la branche Recouvrement en 2010 a représenté 0,34 % du total de ses encaissements, soit environ 1,2 G€.

Les points communs avec les autres branches du régime général

Les salariés des Urssaf, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective nationale de travail que les autres salariés de la Sécurité sociale (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction). Les conflits éventuels sont tranchés par le conseil de prud’hommes et le licenciement est une démarche possible au sein d’un organisme du régime général.

Ils payent leurs cotisations sociales, tout comme les autres salariés des secteurs privé et public.

Chaque organisme est en droit un organisme privé chargé d’une mission de service public (arrêt du Conseil d'État rendu en 1938 : "Caisse primaire Aide et protection").

L’équipe de direction comprend au minimum un directeur et un agent comptable chargé des opérations comptables et financières. Dans les caisses plus importantes, elle comprend également un directeur adjoint chargé (en général) de la gestion du recouvrement et/ou des sous-directeurs, responsables de divers départements administratifs. Dans les futures Urssaf régionales, l'équipe de direction devra comprendre a minima un directeur régional, un agent comptable régional, un directeur adjoint; Les sites départementaux seront dirigés par des directeurs départementaux, ayant rang de Directeur-adjoint ou de Sous-directeur. Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, le Directeur a seul pouvoir sur la gestion interne de l'organisme (décret du 12 mai 1960) : il nomme aux emplois, assure les relations sociales internes (Présidence du CE et du CHSCT), utilisation des crédits de la dotation de gestion administrative, décision sur les dossiers les plus complexes, délégations aux collaborateurs... Comme tout service français, les Urssaf sont par ailleurs placées sous le régime de la séparation de l'Ordonnateur (le Directeur et ses services) et de l'Agent comptable, qui assure la vérification des opérations financières et a seul pouvoir de maniement des fonds.

Chaque organisme, caisse nationale comprise, est contrôlé par un conseil d’administration qui est composé paritairement de partenaires sociaux (renouvelés en octobre 2013). Dans les sites locaux, un conseil départemental est tenu informé de l'activité du site mais ne dispose pas de pouvoir de décision.

Notes et références

  1. Le contrôle URSSAF : guide pratique, www.entreprise-et-droit.com, consulté le 04/03/2009 [lire en ligne]
  2. Décret nº 2007-1500 du 18 octobre 2007

Voir aussi

Articles connexes

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